Quel est l’accompte à verser chez le notaire lors d’une promesse de vente ?

Publié le : 21 mars 20223 mins de lecture

Pour entamer le processus de vente d’un bien immobilier entre l’acheteur et le vendeur, les deux parties doivent signer un compromis de vente. À ce stade, il peut arriver que le futur propriétaire de la maison verse un acompte pour sceller l’engagement des parties. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation légale.

Qu’est-ce que l’acompte ?

Le compromis de vente est un contrat qui stipule l’engagement des deux parties à respecter les conditions de la vente d’un bien immobilier. Avant de signer cette promesse de vente, l’acheteur et le vendeur doivent donc se mettre d’accord sur l’objet et le prix. Le vendeur peut demander à l’acheteur de verser une certaine somme lors de la signature de cet avant-contrat. Ce premier versement représente l’acompte. Il faut toutefois noter que l’acompte n’est pas une obligation légale. Cependant, l’acheteur qui est prêt à effectuer ce paiement montre au vendeur son engagement à conclure l’ensemble de la transaction. Le montant de l’acompte n’est pas fixe et dépendra de l’accord entre les deux parties.

La conclusion du compromis de vente est possible entre particuliers. Néanmoins, dans de nombreux cas, la signature se fait chez le notaire ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Le versement de l’acompte au notaire !

Après avoir signé le compromis de vente, l’acheteur dispose de dix jours pour se rétracter. S’il décide de se retirer du contrat pendant cette période, l’acompte lui sera restitué. S’il se rétracte après les dix jours, l’acompte sera restitué au vendeur à titre de contrepartie financière. Dans le cas où la signature du compromis de vente se fait chez le notaire avec un acte authentique, le dépôt doit être versé au notaire et bloqué sur un compte séquestre en attendant l’acte de vente définitif. En général, l’acompte doit être conservé avant la signature de l’acte de vente. Il est à noter que si l’acheteur change d’avis dans le délai de dix jours, il n’est pas tenu de communiquer les raisons de sa rétractation dans sa lettre recommandée au vendeur.

Le montant du dépôt de garantie !

Dans la plupart des cas, l’acompte versé lors de la signature du compromis de vente est compris entre 5 et 10 % du prix de vente total, mais il est tout à fait possible de convenir d’un montant différent pour les deux parties. Le vendeur peut demander plus, l’acheteur peut offrir moins. Le plus important est que les parties se mettent d’accord sur une somme.

Au moment de la transaction, le montant de l’acompte sera déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte de vente définitif.

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