Le dispositif Pinel a permis à de nombreux Français d'investir dans l'immobilier locatif, leur permettant de devenir propriétaires du bien sans payer de redevance. Cela a permis à beaucoup de se constituer un patrimoine personnel tout en réduisant considérablement les impôts.
La loi Pinel, de quoi s’agit-elle exactement ?
C'est une loi qui encourage l'investissement dans le logement locatif pour favoriser la construction de logements. Les allègements fiscaux et autres incitations fiscales sont courants en France pour encourager la construction de nouveaux logements.
En fait, c’est une loi de défiscalisation immobilière qui permet de défiscaliser les logements neufs (ou en construction ou en rénovation dans des conditions très strictes) en France métropolitaine. Il doit être loué pendant au moins 6, 9 ou 12 ans. Le dispositif Pinel, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, prévoit une déduction de 12, 18 ou 21 % du prix d'achat pendant 6, 9 ou 12 ans. Elle permet également aux investisseurs de se constituer un patrimoine.
Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Pinel ?
Le principe de la proposition Pinel est simple. Il s'agit d'un investissement fondé sur l'achat, dans le cadre duquel l'investisseur s'engage, en signant un contrat d'investissement, à acheter un bien immobilier neuf et à le louer pendant une période déterminée. En contrepartie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Le montant de la réduction dépend du nombre d'années de location du bien.
- Si le bien est loué pendant six ans, la réduction d'impôt est de 12 %.
- Si vous louez le bien pendant neuf ans, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 18 %.
- Si vous louez le bien pendant 12 ans, vous économisez 21 % d'impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt Pinel ?
Dans le cadre de la loi Pinel, le contribuable doit être résident en France. Toutefois, les achats peuvent être effectués individuellement, par l'intermédiaire d'une SCI ou en copropriété. Les incitations fiscales ne s'appliquent pas aux condominiums.
Quels sont les secteurs concernés par la loi Pinel ?
L'ensemble de la France métropolitaine est divisé en cinq zones : A bis, A, B1, B2 et C. Toutefois, dans la zone B2, la loi Pinel ne s'applique pas automatiquement, mais seulement de manière limitée. Diverses procédures administratives sont requises avant la construction afin de garantir que la zone est "saine" en termes d'équilibre entre l'offre et la demande.
La zone C (souvent rurale) est exonérée de la taxe Pinel. Les biens locatifs qui bénéficient de la défiscalisation Pinel doivent répondre à des limites différentes en fonction de la situation géographique du bien locatif.